NET dispose d'un pouvoir délégué pour l'essai des emballages de marchandises dangereuses conformément à la directive IMDG

NET et la Direction maritime norvégienne concluent un accord sur les pouvoirs délégués pour l'essai des emballages de marchandises dangereuses conformément à la directive IMDG. L'accord est conforme à l'article 41, troisième alinéa, de la loi no 9 du 16 février 2007.

LA RÉSOLUTION DE DÉLÉGATION:

Il est fait référence à la demande d'autorisation d'approbation, de certification et de contrôle de l'emballage des marchandises dangereuses emballées présentée par Nordisk Emballasje Testing AS' (NET) en date du 19 mars 2007.

 

Conformément à la loi no 9 du 16 février 2007 sur la sécurité des navires (loi sur la sécurité des navires) § 41, troisième alinéa, cf. délégation de la DNH du 31.05.2007 par référence à 200701509-6/TSU, la Direction maritime norvégienne a décidé de déléguer à NET le pouvoir d'effectuer des essais, d'approuver et de certifier l'emballage des marchandises dangereuses emballées à transporter à bord des navires norvégiens cf. règlement no 406 du 21 mai 1987 relatif au transport par bateau de marchandises spéciales ou dangereuses en vrac ou emballées et règlement no 786 du 29 juin 2006 relatif au transport de marchandises dangereuses à bord des navires et des barges.

 

La décision de délégation a été prise sur la base des informations fournies par NET dans la demande de l'entreprise datée du 19 mars 2007 et stipule que l'accréditation de laboratoire délivrée par la SWEDAC le 11 octobre 2006 conformément à la norme ISO 17025 est maintenue.

 

La délégation prend effet à compter de la date à laquelle l'accord est signé par le représentant de NET et la Direction maritime norvégienne.